Les obligations d’un établissement de santé en matière d’appel patient
Hôpital, clinique, SMR, psychiatrie : depuis le 1er juin 2023, 2 articles du code de la santé publique imposent un dispositif d'appel dans chaque chambre. Voici lesquels, pour qui, et ce qui vous engage partout ailleurs.
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Le texte existe, et il est récent. Depuis le 1er juin 2023, 2 articles du code de la santé publique imposent un dispositif d'appel dans chaque chambre : l'article D6124-177-2 pour les soins médicaux et de réadaptation, et l'article D6124-257 pour la psychiatrie.
Ils visent une activité, pas un bâtiment. C'est donc l'autorisation de votre service qui dit si vous êtes concerné, pas le type de votre établissement.
Hors de ces 2 activités, aucun texte ne nomme l'appel patient. Ni le règlement de sécurité incendie de 1980, ni l'arrêté d'accessibilité du 20 avril 2017.
Ce qui vous engage alors est ailleurs, et vaut mieux qu'une norme : l'établissement doit pouvoir démontrer qu'un patient alité peut alerter et qu'on lui répond. C'est ce que couvre un contrat de maintenance avec ses essais tracés.
Quels textes encadrent l'appel patient en établissement de santé ?
Deux articles le nomment, et ils sont dans le code de la santé publique. Les textes qu'on invoque le plus souvent en visite, eux, ne le nomment pas : le règlement incendie traite de l'évacuation, l'accessibilité traite des dimensions de la chambre, la certification traite de résultats.
| Texte | Ce qu'il traite | Impose-t-il un appel patient ? |
|---|---|---|
| Code de la santé publique, article D6124-177-2 | Conditions de fonctionnement des soins médicaux et de réadaptation | Oui. « Chaque chambre est équipée d'un dispositif d'appel adapté à l'état du patient » |
| Code de la santé publique, article D6124-257 | Conditions de fonctionnement de la psychiatrie, adulte et enfant | Oui. « Chaque chambre est équipée d'un dispositif d'appel accessible à chaque patient » |
| Règlement de sécurité incendie, type U | Évacuation, alerte du personnel, désenfumage | Non. Rien sur l'appel du patient vers l'équipe |
| Arrêté du 20 avril 2017, accessibilité | Dimensions de la chambre, salle d'eau, cabinet d'aisances | Non. L'article 17 ne mentionne aucun dispositif d'alerte |
| Certification des établissements de santé | Résultats de prise en charge et sécurité du patient | Non. Aucun dispositif technique n'y est nommé |
| Code du travail, article L4121-1 | Sécurité des salariés, dont le travailleur isolé | Indirectement, pour le personnel et non pour le patient |
Code de la santé publique, article D6124-177-2, soins médicaux et de réadaptation : « Chaque chambre est équipée d'un dispositif d'appel adapté à l'état du patient. »
Code de la santé publique, article D6124-257, psychiatrie : « Chaque chambre est équipée d'un dispositif d'appel accessible à chaque patient. »
Article D6124-177-2 sur Légifrance · Article D6124-257 sur Légifrance. Article L4121-1 sur Légifrance
Lisez ces 2 phrases jusqu'au bout : elles imposent un dispositif, elles ne prescrivent aucune caractéristique technique. Ni norme, ni délai, ni architecture.
Les 2 critères sont qualitatifs : « adapté à l'état du patient » en soins médicaux et de réadaptation, « accessible à chaque patient » en psychiatrie. C'est donc à vous de démontrer que le vôtre l'est, et cette démonstration se prépare avant la visite.
Ce vide technique est régulièrement comblé par des affirmations qui ne reposent sur rien. Nous en croisons 2 à répétition : une prétendue norme NF de l'appel malade, et une obligation de délai de réponse chiffrée. Ni l'une ni l'autre n'a d'existence dans les textes.
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Que dit exactement l'article U 45 ?
Il impose un dispositif permettant d'alerter le personnel, mais non les malades. C'est de l'alerte incendie vers les équipes, pas de l'appel du patient vers les équipes. Les deux systèmes sont distincts et ne se remplacent pas.
Arrêté du 25 juin 1980, règlement de sécurité contre l'incendie, établissements de type U, article U 45, paragraphe 2 : « Le signal sonore de l'alarme générale sélective ne doit être identifiable comme un signal d'alarme que par le seul personnel auquel il est destiné. »
La formulation de 1980 dit l'inverse de ce qu'on lui fait dire. Elle vise à ne pas déclencher de panique chez des patients qui ne peuvent pas évacuer seuls. Un système conforme à l'article U 45 ne prouve donc rien sur l'appel patient, puisque cet article ne parle pas de lui.
Lire le chapitre type U de l'arrêté du 25 juin 1980 sur Légifrance, articles U 1 à U 64.
Qu'est-ce qui vous engage réellement ?
En soins médicaux et de réadaptation comme en psychiatrie, l'équipement de chaque chambre est désormais dû. Partout ailleurs, ce qui vous engage est une obligation de résultat sur la prise en charge, pas de moyen sur le matériel. Dans les 2 cas, personne ne viendra mesurer votre installation : ce qu'il faut démontrer, c'est qu'un patient alité peut alerter 24 heures sur 24.
La différence est loin d'être théorique. Une obligation de moyen se satisfait d'un équipement présent. Une obligation de résultat suppose que la chaîne fonctionne de bout en bout : le patient atteint son déclencheur, l'appel part, il arrive au bon endroit, et quelqu'un répond.
| Maillon de la chaîne | Ce qui le met en défaut |
|---|---|
| Le patient atteint son déclencheur | Poire tombée au sol, cordon trop court, bouton hors de portée après un transfert |
| L'appel part de la chambre | Cordon coupé, prise arrachée, fiche mal enfoncée dans son embase |
| L'appel arrive au poste | Centrale hors service, voyant de couloir grillé, module non alimenté |
| Quelqu'un le reçoit | Renvoi de nuit non configuré, combiné DECT déchargé ou resté au poste |
Sur les 174 hôpitaux et les 69 SSR de la région, c'est presque toujours le dernier maillon qui cède. L'installation fonctionne de jour, quand le poste est tenu, et devient silencieuse à 22 heures parce que le renvoi n'a jamais été paramétré ou n'a pas été retesté après un changement d'organisation.
Et vos obligations envers le personnel ?
Elles sont distinctes de l'appel patient et reposent, elles, sur un texte précis : l'article L4121-1 du Code du travail. L'employeur assure la sécurité de ses salariés, ce qui vise l'agent seul sur un étage la nuit.
Code du travail, article L4121-1 : l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Un agent qui intervient seul auprès d'un patient agité, dans un service fermé ou dans un local à l'écart, relève du travailleur isolé au sens de l'article L4121-1.
Le dispositif qui le protège, un PTI ou un DATI, est indépendant de l'appel patient : il part de l'agent et non du lit, et il remonte à une équipe en capacité d'intervenir en quelques minutes. C'est l'objet de la protection du personnel isolé.
Votre installation tient-elle la chaîne complète ?
Nous vérifions les quatre maillons, chambre par chambre, renvoi de nuit compris, et nous remettons un relevé écrit. C'est ce document qui sert en visite, pas la marque du matériel.
Que faut-il pouvoir montrer lors d'un contrôle ?
Des écrits, pas du matériel. Un système récent sans registre d'essais pèse moins qu'un système ancien dont les vérifications sont datées, signées et conservées. C'est la traçabilité qui est examinée.
Quatre pièces suffisent à constituer ce dossier, et aucune ne demande un équipement particulier. Le plan de l'installation avec le repérage des chambres, le registre des essais périodiques, la procédure de nuit écrite, et la trace des interventions de dépannage avec leurs délais.
Nous fournissons les trois dernières sur les installations que nous suivons, quelle que soit leur marque et y compris sur des gammes arrêtées.
Le plan, lui, se reconstitue lors d'un relevé si vous ne l'avez plus. C'est fréquent après 15 ans et deux changements de prestataire, et ce relevé sert ensuite à tout chiffrage d'extension.
Questions fréquentes sur les obligations en établissement de santé
L'appel patient est-il obligatoire à l'hôpital ?
Cela dépend de l'activité du service. En soins médicaux et de réadaptation (article D6124-177-2) et en psychiatrie (article D6124-257), chaque chambre doit être équipée d'un dispositif d'appel depuis le 1er juin 2023. Sur les autres activités, aucun texte ne le nomme : ni le règlement de sécurité de 1980 pour les établissements de type U, ni l'arrêté d'accessibilité du 20 avril 2017. Ce qui est alors opposable, c'est l'obligation de prendre en charge le patient et d'assurer sa sécurité, dont l'appel est le moyen technique le plus courant.
Que dit l'article U 45 du règlement de sécurité ?
Il impose un dispositif permettant d'alerter le personnel, mais non les malades. C'est un dispositif d'alerte incendie destiné aux équipes, pas un système d'appel patient. Les deux sont souvent confondus lors d'une visite de commission de sécurité.
La certification HAS impose-t-elle un système d'appel ?
Le référentiel de certification ne nomme aucun dispositif technique, ni marque ni norme NF. Il évalue des résultats : le patient est-il pris en charge en sécurité, sait-il comment alerter, l'établissement mesure-t-il ses délais de réponse. Le matériel n'est jugé que par ce qu'il permet de démontrer.
Le Code du travail impose-t-il quelque chose au personnel de nuit ?
L'article L4121-1 impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés. Un agent seul sur un étage la nuit relève du travailleur isolé, ce qui justifie un dispositif de protection distinct de l'appel patient.
Que vérifie-t-on en pratique lors d'un contrôle ?
Que la chaîne d'appel fonctionne du lit jusqu'au poste, que le renvoi de nuit est configuré et testé, et que les essais sont tracés. Un système récent sans registre d'essais vaut moins qu'un système ancien dont les vérifications sont écrites.